Loi SAE
Le Secrétaire d'État du Logement et de l'urbanisme confirme le maintien de l'échéance des travaux SAE au 31 décembre 2010.
La loi du 2 juillet 2003 portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction a prévu qu'un décret en Conseil d'État établisse la liste des dispositifs de sécurité à installer dans les ascenseurs et détermine les délais impartis aux propriétaires pour la réalisation des travaux. En outre, elle a précisé que les délais déterminés par décret ne devaient pas excéder quinze ans à compter de la publication de la loi, soit à partir du 3 juillet 2003.
Le décret du 9 septembre 2004 a prévu un échelonnement de ces travaux en trois phases, se terminant respectivement le 3 juillet 2008, le 3 juillet 2013 et le 3 juillet 2018.
Un premier bilan réalisé en 2006 par les services du ministère chargé du logement a montré la nécessité de reporter le délai du 3 juillet 2008. Un décret modificatif de mars 2008 a donc reporté ce délai au 31 décembre 2010. Les propriétaires ont ainsi bénéficié d'un délai supplémentaire de deux ans et demi pour prendre les dispositions appropriées.
Par ailleurs, la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a modifié le code de la construction et de l'habitation en ouvrant la possibilité d'augmenter de trois ans le délai maximal octroyé par décret aux propriétaires d'ascenseurs pour effectuer les travaux de sécurité.
Un second bilan, communiqué en mai 2009, a montré que le degré d'avancement des travaux de sécurité était satisfaisant et que le rythme de réalisation observé était compatible avec le respect des délais réglementaires mis en place par décret. Le report de délai de la première phase au 31 décembre 2010 pourra être respecté pour près de 100 % des ascenseurs.
En ce qui concerne les délais de réalisation des phases suivantes, le Gouvernement réalisera en 2010 une nouvelle étude qui permettra de mesurer l'avancement du plan de mise en conformité des ascenseurs, notamment de la deuxième tranche de travaux. C'est au vu de ces éléments que le Gouvernement décidera s'il convient de repousser les délais de réalisation des deuxième et troisième phases du plan de mise en conformité des ascenseurs.
Le Décret 2004-964 du 9.09.2004 (SAE : Sécurité des Ascenseurs Existants) Décret relatif à la mise en sécurité des ascenseurs existants.
Mise en conformité d'ici le 31 décembre 2010
Mesure n°1 : Garantir une ouverture en toute sécurité des portes par l'installation de serrures CE avec triangle de déverrouillage, nécessitant l’utilisation d’une clé spécifique.
Mesure n°2 : Empêcher l’ouverture malintentionnée des portes palières par un dispositif bloquant le déverrouillage de secours sans l'intervention d'une personne qualifiée.
Mesure n°3 : Garantir l'accès à l’ascenseur en toute sécurité par l'installation d’une barrière de faisceaux toute hauteur qui empêche la fermeture des portes dès la présence d’une personne ou d’un objet.
Mesure n°4 : Pour empêcher tout accès à la gaine, fermeture totale de la gaine avec un maillage conforme.
Mesure n°5 : Assurer une immobilisation progressive de l'ascenseur en cas de survitesse conforme à la norme EN 81-1.
Mesure n°6 : Eviter tout risque de basculement en gaine par l'installation d’un garde pieds cabine fixe ou télescopique (en fonction de la profondeur de la cuvette).
Mesure n°7 : Manoeuvrer facilement les ascenseurs lors des opérations de maintenance par l'installation d’un boîtier d’inspection conforme aux normes, d’un dispositif d’arrêt en cuvette et local poulie et/ou d’un éclairage en gaine.
Mesure n°8 : Accéder au local technique facilement et en toute sécurité grâce à la mise en conformité de l'accès machinerie et local poulie (échelle d’accès à la porte, trappe d'accès avec serrure et équilibrage, barre d'accrochage, garde corps et crosse de rétablissement).
Mesure n°9 : Eviter tout risque d’intrusion par toute trappe ou porte d’accès en gaine, adaptation d’un contact électrique bloquant le fonctionnement de l’ascenseur en cas d’ouverture intempestive.
Mise en conformité d'ici le 3 juillet 2013
Mesure n°1 : Faciliter l’accès des personnes à mobilité réduite pour les ascenseurs installés avant le 1er janvier 1983. Installation d’une manœuvre à variation de fréquence. Remplacement du treuil pour les matériels usagés.
Mesure n°2 : Assurer une intervention rapide en cas de personne bloquée en cabine, avec l'installation d'un téléphone et d’un éclairage de secours en cabine.
Mesure n°3 : Eviter tout risque de bris en cas de choc des oculus en verre feuilleté ou similaire.
Mesure n°4 : Etre certain que l’ascenseur ne dérive pas et se positionne bien au niveau du palier en cas de fuite d’huile par l'installation de taquets anti-dérive ou d’un limiteur de vitesse ou d’un parachute approprié ou d'un anti-dérive éléctrique.
Mesure n°5 : Assurer une meilleure sécurité électrique par le remplacement du tableau d’arrivée de courant.
Mesure n°6 : Assurer une maintenance sécurisée par l'installation de capotages sur toutes les parties tournantes (poulies par exemple).
Mesure n°7 : Assurer une meilleure visibilité en local machine et une maintenance plus efficace par l'installation d’un éclairage approprié et d’un éclairage de secours.
Mise en conformité d'ici le 3 juillet 2018
Mesure n°1 : Faciliter l’accès des personnes à mobilité réduite pour les ascenseurs installés après le 1er janvier 1983, par l'installation d’une manœuvre à variation de fréquence. Remplacement du treuil pour les matériels usagés.
Mesure n°2 : Eviter les risques de vitesse excessive de la cabine en montée par l'installation d’un parachute à prise en descente et montée, d'un parachute sur le contrepoids et d'un frein de câble.
